CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(CGV)

Centre de Formation d’Apprentis VSM (VSM CFA)

20 Avenue des Lots Communaux - 92230 Gennevilliers - SIREN 922 451 141

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables à toute prestation de formation réalisée par le CFA VSM auprès des entreprises accueillant des apprentis ou clients dans le cadre d’actions de formation professionnelle, notamment en apprentissage.

2. Nature des prestations

Le CFA VSM dispense des actions de formation dans le cadre :

● du contrat d’apprentissage, financé par les OPCO selon les niveaux de prise en charge (NPEC),

● de formations complémentaires pouvant occasionner un reste à charge pour l’entreprise,

● de formations continues pour salariés (si applicable).

3. Prix et financement

3.1 Apprentissage

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage :

● Le financement de la formation est assuré par l’OPCO, sur la base du niveau de prise en charge officiel.

● L’apprenti n’a aucun frais à régler, conformément à l’article L6211-3 du Code du travail :

“La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal.”

3.2 Reste à charge

Un reste à charge peut être appliqué si :

● le coût de la formation dépasse le niveau de prise en charge OPCO,

● des prestations ou équipements complémentaires sont fournis.

Ce reste à charge est clairement indiqué :

● sur la convention de formation ou la fiche de tarification,

● dans le devis transmis à l’entreprise.

4. Modalités de paiement

Les factures émises par le CFA VSM sont payables à 30 jours, sauf accord particulier.

Le paiement peut s’effectuer :

● par virement bancaire,

● par chèque,

● via l’entreprise ou l’OPCO selon prise en charge.

En cas de retard, des pénalités légales peuvent être appliquées conformément à l’article

L441-10 du Code de commerce.

5. Conditions d’annulation et de remboursement

5.1 Annulation d’inscription par l’entreprise

En cas d’annulation avant le début de la formation :

● Si aucun coût n’a été engagé : aucun frais facturé.

● Si des coûts préparatoires ont été engagés : ils pourront être facturés après justification.

5.2 Rupture du contrat d’apprentissage

En cas de rupture du contrat :

● Les heures réalisées seront facturées à l’OPCO.

● Les prestations complémentaires non réalisées donneront lieu à remboursement proratisé si elles ont été réglées par l’entreprise.

5.3 Annulation par le CFA

En cas d’annulation par le CFA :

● L’entreprise est informée immédiatement.

● Les sommes éventuellement perçues sont intégralement remboursées.

6. Obligations du CFA

Le CFA VSM s’engage à :

● assurer une formation conforme aux référentiels,

● fournir les moyens pédagogiques nécessaires,

● assurer la sécurité, l’encadrement et la qualité des actions de formation,

● informer l’entreprise de tout événement impactant la formation.

7. Obligations de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

● fournir les documents nécessaires à la prise en charge OPCO,

● accompagner l’apprenti dans sa progression,

● informer le CFA de tout changement (rupture, absence, difficulté),

● régler le reste à charge éventuel dans les délais.

8. Protection des données (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

● de la gestion des dossiers apprentis,

● de la relation avec les entreprises,

● des obligations légales.

Aucune donnée n’est transmise à un tiers non autorisé.

9. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège du CFA VSM.

10. Acceptation

La signature du contrat d’apprentissage, de la convention de formation ou du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.